Pour maintenir l’ordre dans la société civile, plusieurs dispositions ont été prises par l’État. Il s’agit des nombreux textes inscrits dans le registre du Code civil, dont l’article 1242. Cette ordonnance prévoit « la responsabilité du fait d’autrui ». Toutefois, sachez que vous pouvez retrouver dans cet alinéa plusieurs régimes de responsabilité. Vous souhaitez avoir plus de détails à ce propos ? Dans ce cas, lisez ce qui suit.
Plan de l'article
Les implications de l’article 1242 du Code civil
Selon l’article 1242 du Code civil, vous êtes responsable des dommages que vous causez et des personnes qui sont à votre charge. Comme souligné ci-dessus, plusieurs régimes de responsabilité sont inclus dans ce texte.
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D’abord, vous avez la responsabilité du fait personnel. Ensuite, la responsabilité du fait d’autrui. Pour être plus concis, il est principalement question de la responsabilité du fait d’autrui dans cet article. En réalité, un principe de responsabilité général du fait d’autrui n’est pas reconnu par la loi. Il admet plutôt les régimes spéciaux de responsabilité des actions d’autrui. Il s’agit de :
- la responsabilité des géniteurs des actes de leur enfant ;
- la responsabilité des mandants du fait de leurs préposés ;
- la responsabilité des moniteurs du fait de leurs élèves.
Ces prescriptions de la loi se retrouvent respectivement dans les alinéas 4, 5 et 6 de l’article 1242 du Code civil.
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Quelques conditions d’application des cas de responsabilité faits d’autrui
Vous savez qu’il existe d’autres cas de responsabilité du fait d’autrui en dehors de ceux énoncés par l’article 1242 du Code civil. Il est important d’expliquer également les conditions de mise en exergue de ces cas de responsabilité du fait d’autrui.
D’abord, ces régimes impliquent la garde d’autrui et elle sera retenue dans une telle condition si une personne est en charge de contrôler ou d’organiser une autre personne. Pour ce qui est savoir si la responsabilité du fait d’autrui peut être retenue dans le cas d’une faute de la personne gardée, cette question n’est toujours pas réglée.
Retenez que l’arrêt Blieck a soulevé un mouvement de reconnaissance de nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui. Pourtant, il n’a pas permis de trancher sur la question. Il s’agissait de savoir si les personnes responsables du fait d’autrui peuvent prouver leur absence de faute afin de ne pas être reconnues coupables.
Autre condition de mise en place de la responsabilité du fait d’autrui
Savez-vous qu’en dehors de ces régimes spéciaux, il existe d’autres cas de responsabilité du fait d’autrui ? En effet, avec l’arrêt Blieck, la jurisprudence a abandonné l’aspect restrictif des responsabilités du fait d’autrui.
Pour rappel, cet arrêté vient d’une affaire dans laquelle la haute juridiction a autorisé aux propriétaires d’une forêt à confier la gestion de celle-ci à M. Blieck. Ce dernier est un handicapé mental qui a plutôt mis le feu à ladite forêt. Pour cette affaire, la cour a retenu une responsabilité du fait d’autrui en ne comptant pas sur les régimes spéciaux prévus par la loi.
Vous avez maintenant tous les détails à propos de l’article 1242 du Code civil de la loi. À défaut, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste du Code civil ou d’un proche qui pourra vous apporter plus d’éclaircissements.
