La loi Pinel est le dispositif le plus utilisé pour une défiscalisation en immobilier. Il est essentiellement efficace pour l’achat de logement neuf sans beaucoup d’apports personnels. À quel moment la défiscalisation en Pinel est-elle prise en compte à l’achat d’un bien immobilier ? Le présent article vous apporte des éléments de réponses.

Le temps propice pour la défiscalisation Pinel

Dans le cadre de l’application des dispositifs Pinel, le début de la défiscalisation varie selon plusieurs critères. On considère principalement le mode d’achat du bien immobilier. Dans le cas de l’achat d’un logement neuf, dont la construction est déjà achevée, la défiscalisation débute l’année de l’achat.

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Par contre, pour un achat en option « vente en état futur d’achèvement », la défiscalisation débute l’année de l’achèvement des travaux de construction. Cette période est considérée comme celle de l’achat définitif de l’appartement ou de la maison. Ainsi, la réduction d’impôt grâce à la loi Pinel prend effet l’année de l’achat du bien ou plutôt l’année de la construction.

En outre, pour bénéficier d’une défiscalisation, le bien doit être mis en location dès son achat. C’est-à-dire que le propriétaire ne devrait pas y habiter tant que la période de mise en location n’est pas encore achevée. Aussi, vous devez opter pour une location nue et non une location meublée. Dans le cas contraire, un autre régime fiscal vous serai appliqué.

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Quand commence la réduction de la défiscalisation fiscale Pinel ?

Bien que la défiscalisation commence l’année de l’acquisition du bien, la réduction n’est pas immédiate. Afin de profiter du dispositif, le propriétaire se doit de déclarer son investissement. Cette déclaration est attendue lors de la déclaration des revenus de la même année.

Pour un achat direct, la déclaration devrait se faire dans l’année après celle de l’achat du bien. En ce qui concerne les ventes sur plan, il faut attendre l’année qui vient après celle de l’achèvement de tous les travaux liés à la construction. Afin de mieux comprendre votre investissement et prendre les dispositions nécessaires, l’administration fiscale vous demandera certainement des informations sur l’immeuble.

Vous devez fournir en priorité le prix de revient de votre bien immobilier. Ce montant est la somme des frais de notaire, du prix d’achat et de tout autres frais liés à cette opération immobilière. Le fisc s’en servira pour définir votre taux de réduction d’impôt dans le cas de l’application de la loi Pinel.

Les formulaires à remplir pour la défiscalisation Pinel

Une défiscalisation Pinel est conditionnée au respect de plusieurs étapes. L’une de ces étapes est le remplissage des formulaires. Il s’agit en tout de quatre importants formulaires. La première année de l’acquisition du bien, le propriétaire doit remplir et transmettre le formulaire 2044 EB. Sur celui-ci, il faut répondre aux questions relatives aux logements ainsi qu’à la durée de mise en location.

Il faudrait également remplir le formulaire 2044 ou plutôt le formulaire 2044 SPE. Ce support est lié au bilan de l’investissement locatif. Vous devriez en profiter pour faire part de la soustraction des charges des revenus locatifs.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il est défini après le remplissage et la transmission du formulaire 2042. C’est grâce à ce formulaire que l’administration fiscale prendra connaissance de vos résultats fonciers. Pour l’évaluation de la somme réduite des impôts, il faut remplir le formulaire 2042 C. Notez que chaque année, vous devez déclarer vos revenus fonciers en déduisant les charges.

Les pièces à fournir pour la défiscalisation Pinel

À n’importe quel moment, l’administration fiscale pourrait exiger certains documents à toute personne profitant de la loi Pinel. Vous devez donc garder jalousement certains documents au risque de faire l’objet de redressement fiscal. Le document justificatif de la date d’achèvement des travaux est à conserver par exemple.

En outre, vous devez disposer du contrat de bail de la mise en location de votre logement. Si vous aviez eu cinq locataires, vous devez être en mesure de présenter cinq contrats de location. Notez également que le document relatif à l’avis d’imposition à N-2 du locataire est aussi précieux.