Article 9 du Code civil : explication de l'article de loi

Vous avez droit à l’intimité, à la tranquillité, à la sécurité…tous ces droits et bien d’autres encore sont protégés par l’article 9 du Code civil portant sur le respect de la vie privée. Découvrez l’essentiel de l’article 9 du Code civil dans le présent article.

Un aperçu du domaine de l’article 9 du code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée”, tel est le fondement de l’article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée de tout un chacun. En ce qui concerne la définition officielle de la “vie privée”, il n’en existe pas. Toutefois, la jurisprudence en a dessiné les contours : reproduction de l’image d’un tiers et la diffusion d’informations et/ou de commentaires relatifs à sa vie privée. Le domaine de l’article 9 alinéa 1 du code civil est très large.

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La divulgation pouvant porter atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la considération d’autrui constitue une diffamation ou une atteinte à sa vie privée. La sexualité et l’orientation sexuelle font partie intégrante de la vie privée. La divulgation d’informations sur l’homosexualité constitue un non-respect du droit à la vie privée. S’immiscer dans la vie sentimentale d’autrui - immixtion dans la vie privée - constitue également une atteinte à sa vie privée.

Il en est de même pour l’ingérence dans la vie familiale, la divulgation d’informations et photographies relatives au domicile, aux destinations de vacances. Les correspondances telles que les communications écrites, électroniques et téléphoniques font aussi objet de la protection par l’article 9 du Code civil. Par l’entrée en vigueur du RGPD depuis mai 2018, la protection des données personnelles entre également dans la notion du respect de la vie privée.

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Quand l’article 9 du Code civil ne s’applique pas

Selon l’article 9 du Code civil, tout le monde sans exception a le droit à la vie privée. Néanmoins, en ce qui concerne les personnes publiques, notamment les célébrités et les artistes, le droit à la vie privée est on ne peut plus compliqué. Effectivement, les principes de liberté de la presse et du droit à l’information du public entrent également en jeu. En cas de litige, le juge tranchera sur le principe à privilégier.

Le droit à la protection de la vie privée peut également poser un souci dans le domaine du travail. En principe, sur certains aspects, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée des employés. Toutefois, il y a des limites à ne pas dépasser comme avec les dispositifs et les logiciels de surveillance au travail, entre autres. Enfin, le droit à la protection à la vie privée s’arrête à la mort de la personne.

Quand atteintes au droit au respect de la vie privée il y a

L’atteinte au droit au respect de la vie privée est constatée quand il est possible de démontrer une immixtion dans l’intimité de la personne. Il y a également la notion d’autorisation préalable ou de consentement. L’autorisation en question doit être expresse et non obtenue indirectement.

L’atteinte à la vie privée de quelqu’un et/ou la diffamation fait l’objet de sanctions civiles, et dans certains cas des sanctions pénales. Paiement de dommages et intérêts, 1 an d’emprisonnement, jusqu’à 45 000 euros d’amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale…sont autant de sanctions possibles.